Article L1517-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Concordance Code pénal - art. 723-4 (M) art. 723-4
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 723-4 (V) art. 723-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte art. 2
- Pilote_suiveur Code pénal art. 723-4
- Pilote_suiveur Code pénal art. 723-4
- Pilote_suiveur Code pénal art. 723-4
- Pilote_suiveur Code pénal art. 723-4
- Pilote_suiveur Code pénal art. 723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.