Article L1123-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, tout investigateur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité. Il ne peut solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
Dans le cas d'une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l'investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 octobre 2018 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 19 octobre 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016
- Version du 19 avril 2006 au 1er juillet 2014
- Version du 11 août 2004 au 19 avril 2006
- Version du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M) art. 54
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (VD) art. 64
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V) art. 76
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 14 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la santé publique - art. D1123-34 (Ab) art. D1123-34
- Cite Code de la santé publique - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-1-1 (V) art. L1123-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-8 (V) art. L1123-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-9 (M) art. L1123-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-5 (M) art. L1126-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L209-12 (Ab) art. L209-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-3 (M) art. R1121-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-6 (V) art. R1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20-1 (V) art. R1123-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-28 (M) art. R1123-28
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-71 (V) art. R1123-71
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-2 (M) art. R1125-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2037-2 (Ab) art. R2037-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-13 (V) art. R5121-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-15 (V) art. R5121-15
- Concordance Code de la santé publique L209-12 alinéas 1 et 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-71 (Ab) art. R165-71
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité art. 3
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité art. 3
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 64
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 64
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 54
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 76
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 76
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 76
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale art. 1
- Cite LEGITEXT000038123294
- Cite Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 17
- Cite Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes art. 1
- Cite LEGITEXT000042617376
- Cite LEGITEXT000043124086
- Cite Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale art. 2
- Cite Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes art. ANNEXE 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-71
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1122-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-8
- Cite Code de la santé publique art. L1123-9
- Cite Code de la santé publique art. L1126-5
- Cite Code de la santé publique art. L1126-5
- Concorde Code de la santé publique art. L209-12
- Concorde Code de la santé publique art. L209-12
- Concorde Code de la santé publique art. L209-12
- Concorde Code de la santé publique art. L209-12
- Concorde Code de la santé publique art. L209-12
- Cite Code de la santé publique art. R1121-3
- Cite Code de la santé publique art. R1121-6
- Cite Code de la santé publique art. R1123-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.