Article R212-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R212-4 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 février 2024, n° 24/00061
PHARMACIE DU [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R . 212 - 4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 juin 2024, n° 24/00183
R . 212 - 4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 14 Mai 2024 ORDONNANCE du 11 Juin 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 24/00137
R . 212 - 4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024 ORDONNANCE du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2024, n° 23/01035
BOURSORAMA BANQUE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R . 212 -…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 juillet 2024, n° 24/00686
ESCUDIE n°6), majoré conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier , les dispositions invoquées de l’article L441-10 du code de commerce s’appliquant dans les relations entre…
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2024, n° 23/01529
La Banque Postale [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R…
- Tribunal judiciaire de Lille, 25 février 2025, n° 24/01701
[G] [K] [L] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R . 212 - 4 et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2024, n° 24/00049
A+ GLASS [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R . 212 - 4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.