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En vigueur

Article R212-4 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article R212-4 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.