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Version historique

Article 3 de la Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.

Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 2 février 1995

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, prévus par les règlements d'administration publique visés à l'article 1er ;

2° Le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, prévus par lesdits règlements d'administration publique.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.