Article 3 de la Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 2 février 1995
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, prévus par les règlements d'administration publique visés à l'article 1er ;
2° Le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, prévus par lesdits règlements d'administration publique.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises. art. 5
- Cite Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises. art. 5
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 2
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 2
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 6
- Cite Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique art. 3
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route art. 3
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels art. 1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.