Article 6 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Version en vigueur du 16 septembre 2001 au 20 juin 2003
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions conclues en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide prévue par lesdites conventions peut, par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, continuer à être versée pendant une durée de soixante mois après la conclusion d'un nouveau contrat sur le même poste de travail créé dans le cadre de ces conventions.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.
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Textes liés
- Texte source Loi 97-940 1997-10-16
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2001-837 du 14 septembre 2001 - art. 2 () JORF 16 septembre 2001 art. 2
- Cite Décret n°2003-523 du 18 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L322-4-18 (AbD) art. L322-4-18
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 3
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 3
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 3
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 3
- Modifié par Décret n°2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.