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Version historique

Article 2 de la Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1er avril 2000

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception :

1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel. Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F.

2° Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. Toutefois, les mots : " chef de groupe de territoires " ou : " chef de territoire " qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement à Mayotte " : et les mots : " ministre de la France d'outre-mer ", par les mots : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ".

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.