Article 2 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Code du travail art. L980-14
- Créé par Code du travail art. L980-15
- Créé par Code du travail art. L980-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.