Article 118 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE IV : PENALITES.
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, par la méconnaissance des dispositions des articles 56,57,58 et 65 et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 FF à 20.000 FF (36.360 FCFP à 363.600 FCFP ) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 FF (727.00 FCFP)
Jurisprudence appliquant l'article 118 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-24.021
n0 91-7 AT du 17 janvier 1991, faisant obligation à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.021, Inédit
n0 91-7 AT du 17 janvier 1991, faisant obligation à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de…
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Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 65 (V) art. 65
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 15 () JORF 27 juin 1998 art. 15
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V) art. 24
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer art. 15
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 56
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 57
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 58
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.