Article 87 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL > Inspection du travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, ainsi que la répartition entre l'Etat et le territoire des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement des attributions du service de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 87 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 16/03/2009, 07PA03288, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 21 décembre 2004, 01PA04335, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 11/07/2007, 05PA03194, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.