Article 50-4 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI > CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article 50-4 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 avril 2006, 02PA03551, inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française…
Textes liés
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 114-1 (V) art. 114-1
- Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996 art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (M) art. 35
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 24
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 35
- Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer art. 33
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.