Article 50-3 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI > CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Cette autorisation de travail peut autoriser l'étranger à ne travailler que dans une zone géographique, une catégorie professionnelle ou une profession déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 50-3 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 avril 2006, 02PA03551, inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 , modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.