Article 38 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL > CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail peuvent être limités, réglementés ou interdits l'importation, la fabrication, le conditionnement, la mise en vente, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, et ce même dans le cas où l'emploi desdites substances et préparations est le fait du chef d'établissement ou de travailleurs indépendants.
Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 2001, 98PA03223, inédit au recueil Lebon
n 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; VU la loi…
- Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 280003, Publié au recueil Lebon
38 , 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 140 ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 modifiée…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31/07/2014, 11PA04019, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française , modifiée ; Vu…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 juillet 2005, 281889, inédit au recueil Lebon
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 12, 14 et 140 ; Vu la loi n ° 86 - 845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.