Article 22 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 9 juillet 1996 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE VI : Des salaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, il est institué un superprivilège pour le paiement des rémunérations de toute nature et les indemnités de congés payés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.