Article L518-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 2 juillet.
Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-7 (M) art. L518-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD) art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN) art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD) art. L775-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-7
- Cite Code monétaire et financier art. L518-7
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L518-7
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.