Article 14 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires selon des conditions qu'ils déterminent et qui concernent notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, ou de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.