Article 13 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel. Le champ d'application est défini en termes d'activités économiques. Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Peuvent adhérer à une convention ou un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du deuxième alinéa ci-dessus, ainsi que toute organisation syndicale, ou association, ou groupement d'employeurs ou employeur pris individuellement.
Sont soumises aux obligations de la convention ou de l'accord les organisations signataires et adhérentes ainsi que les personnes qui sont ou deviennent membres de ces organisations.
Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.
L'exécution en Polynésie française d'un contrat de travail signé hors de ce territoire ne fait pas obstacle à l'application à ce contrat, si elle est plus favorable au salarié, de la convention ou de l'accord collectif applicable au lieu de la signature du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 99-43.362
Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Prince X... center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n °…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2002, 99-43.362, Inédit
Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Prince X... center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n °…
- Cour de cassation, 19 novembre 2008, n° 07-42.897
l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 34-4 du régime d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-42.897, Inédit
de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 34-4 du régime d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole…
- Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 280003, Publié au recueil Lebon
française l'article L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26/04/2012, 10PA02712, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.