Article 12 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-40.485
. ; qu'en l'absence d'une notification de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse ; que surtout, l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.485, Inédit
. ; qu'en l'absence d'une notification de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse ; que surtout, l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 juillet 2005, 281889, inédit au recueil Lebon
convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble le décret n° 91-242 du 28 février 1991 qui en porte publication ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26/04/2012, 10PA02712, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.