Article 187 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1982 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.