Article 181 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 1er avril 2000 · Titre VIII : Des différends du travail > Chapitre I : Du différend individuel.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal compétent est celui du lieu du travail.
Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est dans la métropole ou dans un territoire de l'Union française autre que celui du travail aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu du travail.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 58 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.