Article 117 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre V : Conditions du travail > Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.
La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.
La mère peut, pendant cette période, quitter son travail, sans préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.