Article 108 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre IV : Du salaire > Chapitre III : Des retenues sur salaires.
Des décrets pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, après avis du chef de territoire et de la commission consultative du travail du ministère de la France d'outre-mer, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.
Il doit être tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (M) art. 226
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°2025-713 du 29 juillet 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 104
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 104
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 107
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 226
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 226
- Cite LEGITEXT000052003201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.