Article 75 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail > Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur.
Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article 75 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.390 19-23.398 19-23.399 19-23.400, Publié au bulletin
d'AVOIR déclaré le tribunal du travail incompétent au profit du tribunal administratif de la Polynésie française pour connaître de la requête en reclassement et en paiement consécutif de rappel de salaires des quatre…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-23.390
déclaré le tribunal du travail incompétent au profit du tribunal administratif de la Polynésie française pour connaître de la requête en reclassement et en paiement consécutif de rappel de salaires des quatre agents…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00037
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00026
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00036
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00030
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00035
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00031
Sur la compétence : Initialement, la loi n ° 52 - 1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - mer , prévoyait dans…
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.