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En vigueur

Article 38 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre I : Du contrat de travail individuel > Section III : De la résiliation du contrat.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles.

Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.

Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00037

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de procédure civile retenant un…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00026

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité querellée de l'appel pour tardiveté : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00036

    Si la Commune de [Localité 3] au visa de l'article 38 alinéa 3 du code de procédure civile retient qu'il importe peu que la signification de l'ordonnance ait mentionné de manière erronée un délai d'appel courant à…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00030

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité querellée de l'appel pour tardiveté : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00035

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité querellée de l'appel pour tardiveté : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00031

    L'article 62 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances de mise en état qui mettent fin à l'instance, comme en l'espèce, sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification Si la…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00029

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité querellée de l'appe pour tardiveté : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de…

  • Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 19/00045

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité querellée de l'appel : La décision critiquée n'est pas un jugement statuant sur la compétence emportant application de l'article 38 alinéa 3 du code de procédure civile…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.