Article 1 de la Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 · Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établissement public national de caractère administratif, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ainsi que ceux de l'aide visée au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 (V) art. 136
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 (V) JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 art. 136
- Cite Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134 art. 134
- Cite Code du travail - art. L351-10-2 (VT) art. L351-10-2
- Cite Code du travail - art. L5423-7 (Ab) art. L5423-7
- Cite Code du travail - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L351-9 (M) art. L351-9
- Concorde Code du travail - art. L5423-24 (VD) art. L5423-24
- Concorde Code du travail - art. L5423-25 (VD) art. L5423-25
- Concorde Code du travail L5423-25, L5423-24, R5423-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) art. 136
- Cite Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) art. 136
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.