Article R231-34 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 2 : Prévention du risque biologique.
La présente section fixe les règles particulières de prévention et de protection des salariés contre les risques résultant d'une exposition à des agents biologiques.
Elle est applicable aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les salariés à des agents biologiques.
Toutefois, les dispositions des articles R. 231-38,
R. 231-40, R. 231-44 et R. 231-45 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des salariés, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-38 art. R231-38
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-40 art. R231-40
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-44 art. R231-44
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-38
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-40
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-44
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.