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Version historique

Article R231-34 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 2 : Prévention du risque biologique.

La présente section fixe les règles particulières de prévention et de protection des salariés contre les risques résultant d'une exposition à des agents biologiques.

Elle est applicable aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les salariés à des agents biologiques.

Toutefois, les dispositions des articles R. 231-38,

R. 231-40, R. 231-44 et R. 231-45 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des salariés, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.