Article R231-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2006 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Prévention du risque chimique > Sous-section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 230-5 et R. 231-29, les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.