Article R133-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures…
Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement remis en main propre contre décharge.
Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 4 () JORF 27 octobre 2006 art. 4
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-3 art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-1 art. L133-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.