Article R128-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et, d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur n'est pas un particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L. 128-1.
Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-1 et qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Créé par Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.