Article L511-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de préserver les intérêts de la clientèle, la commission bancaire peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-1-2 (V) art. R613-1-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19-1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. R613-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.