Article L442-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation > Chapitre II : Chambres de compensation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
1. Les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;
2. Les établissements de crédit. Ces établissements sont soumis, pour leur activité de compensation, aux règles d'approbation de programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement ;
3. Les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers. Ces personnes sont soumises aux règles d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 47 II
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab) art. 47
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Concorde Code monétaire et financier - art. L440-2 (V) art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L440-2 (V) art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L442-1 (T) art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-37 (M) art. L511-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (M) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-2 (M) art. R533-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier art. L442-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-37
- Cite Code monétaire et financier art. L511-37
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. R533-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L440-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.