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Version historique

Article L442-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation > Chapitre II : Chambres de compensation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :

1. Les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;

2. Les établissements de crédit. Ces établissements sont soumis, pour leur activité de compensation, aux règles d'approbation de programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement ;

3. Les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers. Ces personnes sont soumises aux règles d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises d'investissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.