Article L440-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;
2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les couvertures et dépôts de garantie y afférents.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-35 (VD) art. 541-35
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-8 (T) art. L442-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD) art. L764-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 541-35
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.