Article L330-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Le montant maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité départementale.
L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. Le montant maximum de celle-ci est égal à cent fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité départementale. L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail.
Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en fonction de la durée de l'emploi.
Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au représentant de l'Etat.
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcées par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte à l'issue d'une procédure contradictoire. Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M) art. 15
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfert Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 17
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (M) art. L330-11
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (V) art. L330-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-41 (Ab) art. R326-41
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-6 (T) art. R330-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-7 (T) art. R330-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L330-11
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L330-11
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L330-11
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfert Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.