Article L324-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 29 mai 2009 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.
Cette aide bénéficie aux jeunes qui :
a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.
Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article.
L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa formation.
Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002 art. 1
- Cite Code pénal 313-1 à 313-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-2 (Ab) art. D324-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-6 (Ab) art. L324-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-6 (T) art. L711-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D324-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.