Article L320-14 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-3 peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 13 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 13
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 9
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 12
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.