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Version historique

Article L312-7 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail clandestin.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.