Article L312-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail clandestin.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 312-1 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services fiscaux et des douanes, les inspecteurs et les contrôleurs du travail au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet.
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.