Article L230-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions de ces règlements.
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 251-6 lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les règlements applicables en l'espèce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-6 (M) art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (M) art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-13 (VT) art. L610-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-100 (MMN) art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-59 (MMN) art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-59 (MMN) art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (M) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (M) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (M) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (M) art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-8 (M) art. R238-5-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.