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Version historique

Article L223-10 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE III : Congés payés > Section 3 : Prise des congés.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.

Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.