Article L223-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE III : Congés payés > Section 2 : Durée du congé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993. La durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L223-9 (V) art. L223-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L224-1 (V) art. L224-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.