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Version historique

Article L122-66 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.