Article L122-48-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la personne à qui le service d'aide sociale à l'enfance prévu à l'article L. 543-2 du même code confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant une période de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie de la protection prévue à l'article L. 122-47.
Elle doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 7 () JORF 23 février 2002 art. 7
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-47 (M) art. L122-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (M) art. L225-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-2 (T) art. L543-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 7
- Cite Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.