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Version historique

Article L122-31 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-17 à L. 122-30.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.