Article L122-21 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-29.
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-60 (VT) art. L122-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (Ab) art. L143-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-17 (VD) art. L143-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-9 (V) art. L143-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.