Article L421-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 4 : Admission aux négociations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.
Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.
II. - L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L. 211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.
III. - Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.
IV. - L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent IV.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 22 février 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 22 février 2014
- Version du 21 octobre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 21 octobre 2009
- Version du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-36 (V) art. 223-36
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (V) art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (VT) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 223-36
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.