Article 85 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 13 juillet 1934 au 27 février 1996 · Titre 4 : Obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment où le marin a été laissé à terre.
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité maritime.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R8 (M) art. R8
- Cite Code du travail maritime - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code du travail maritime - art. 88 (M) art. 88
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064859
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 5
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 6
- Texte source Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. art. 7
- Cite LEGITEXT000006073400
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3-1
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 3-1
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS art. 29
- Cite Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. art. 3
- Cite Code du travail maritime art. 88
- Cite Code du travail maritime art. 88
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R8
- Cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. R8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.