Article 53 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 18 janvier 2002 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.
Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.