Article 24-2 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 203 () JORF 18 janvier 2002 art. 203
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L212-1 (VT) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L212-4 bis (VT) art. L212-4 bis
- Cite Code du travail - art. L212-7-1 (VT) art. L212-7-1
- Cite Code du travail - art. L212-8 (VT) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L212-9 (VT) art. L212-9
- Concordance Code des transports - art. L5544-3 (M) art. L5544-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 203
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L212-4 bis
- Cite Code du travail art. L212-4 bis
- Cite Code du travail art. L212-7-1
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L212-9
- Cite Code du travail art. L212-9
- Concordance Code des transports art. L5544-3
- Concordance Code des transports art. L5544-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.