Article L421-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. Le conseil des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 44 III
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-16 (V) art. 511-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (MMN) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R*421-6-1 (VD) art. R*421-6-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 511-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 511-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 511-16
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. R*421-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.