Article L341-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.