Article L313-47 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de…
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Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.
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Textes liés
- Concorde Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code civil - art. 2157 (T) art. 2157
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-7 (V) art. L752-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-7 (V) art. L753-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-6 (V) art. L754-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L752-7
- Cite Code monétaire et financier art. L753-7
- Cite Code monétaire et financier art. L754-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-7
- Cite Code monétaire et financier art. L753-7
- Cite Code monétaire et financier art. L754-6
- Cite Code civil art. 2157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.